Code du travail · Article

Article L324-8

Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 21 décembre 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Cumuls d'emplois.
  1. Partie législative ancienne
  2. Livre III : Placement et emploi
  3. Titre II : Emploi
  4. Chapitre IV : Cumuls d'emplois
  5. Travail clandestin
  6. Section 1 : Cumuls d'emplois.
IdentifiantLEGIARTI000006648331
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L324-8 du Code du travail (version du 23 novembre 1973)Légifrance →

1. L'application de la présente section aux professions agricoles est confiée concurremment aux officiers de police judiciaire et aux fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture désignés par décret.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article L324-7. Auparavant, ce texte figurait à l'article L324-9 (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006648331, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.