Code du travail · Article

Article L3245-1

Article en vigueur depuis le 17 juin 2013.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre V : Action en paiement et prescription.

Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre IV : Paiement du salaire
Chapitre V : Action en paiement et prescription.

IdentifiantLEGIARTI000027566295

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L3245-1 du Code du travail (version du 17 juin 2013)Légifrance →

1. L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L143-14 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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