Code du travail · Article

Article L3252-11

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Saisies et cessions.

Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre V : Protection du salaire
Chapitre II : Saisies et cessions.

IdentifiantLEGIARTI000006902890

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L3252-11 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les parties peuvent se faire représenter par :

2. 1° Un avocat ;

3. 2° Un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration ;

4. 3° Un mandataire de leur choix muni d'une procuration.

5. Si ce mandataire représente le créancier saisissant, sa procuration doit être spéciale à l'affaire pour laquelle il représente son mandant.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L145-11 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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