RattachementParagraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance.
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre V : Protection du salaire
Chapitre III : Privilèges et assurance
Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006902907
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3253-12 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Les créances mentionnées aux articles L. 3253-10 et L. 3253-11 sont garanties :
2. 1° Lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure ;
3. 2° Lorsque, si un plan organisant la sauvegarde ou le redressement judiciaire de l'entreprise intervient à l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de l'article L. 3253-8 ;
4. 3° Lorsque intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.