RattachementParagraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre V : Protection du salaire
Chapitre III : Privilèges et assurance
Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
IdentifiantLEGIARTI000018764773
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3253-16 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances :
2. 1° Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;
3. 2° Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2,
4. L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à celle-ci.