RattachementSous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances.
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre V : Protection du salaire
Chapitre III : Privilèges et assurance
Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances.
IdentifiantLEGIARTI000006902918
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3253-19 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes :
2. 1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ;
3. 2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ;
4. 3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 3253-8 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 ;
5. 4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.
6. Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 3253-8 dues au titre de chacun des salariés intéressés.