Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre V : Protection du salaire
Chapitre III : Privilèges et assurance
Section 3 : Privilèges spéciaux.
IdentifiantLEGIARTI000025033250
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3253-22 du Code du travail (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie ni d'opposition au préjudice soit des salariés, soit des fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux de toute nature servant à la construction des ouvrages.
2. Les sommes dues aux salariés à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.