Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre V : Protection du salaire
Chapitre III : Privilèges et assurance
Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Sous-section 1 : Privilèges.
IdentifiantLEGIARTI000006902897
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3253-3 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Les rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L. 3253-2 comprennent :
2. 1° Les salaires, appointements ou commissions proprement dites ;
3. 2° Les accessoires et notamment l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14, l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32.