Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre VI : Avantages divers
Chapitre Ier : Frais de transport
Section 1 : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000039785092
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3261-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1.
2. Elles s'appliquent également, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des groupements d'intérêt public.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles 1 de la loi n°82-684 du 4 août 1982 et 2 de la loi n°82-684 du 4 août 1982 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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