Code du travail · Article

Article L3312-7

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Mise en place de l'intéressement.

Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
Titre Ier : Intéressement
Chapitre II : Mise en place de l'intéressement.

IdentifiantLEGIARTI000006902960

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L3312-7 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, le projet d'accord d'intéressement lui est soumis pour avis avant sa signature, dans un délai déterminé par voie réglementaire.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L441-3 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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