Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre Ier : Intéressement
Chapitre III : Contenu et régime des accords
Section 1 : Contenu des accords.
IdentifiantLEGIARTI000035653154
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3313-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. L'accord d'intéressement définit notamment :
2. 1° La période pour laquelle il est conclu ;
3. 2° Les établissements concernés ;
4. 3° Les modalités d'intéressement retenues ;
5. 4° Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-7 ;
6. 5° Les dates de versement ;
7. 6° Les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ;
8. 7° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.