Code du travail · Article

Article L3315-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement.

Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre Ier : Intéressement
Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement.

IdentifiantLEGIARTI000006902986

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L3315-5 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Lorsqu'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2, a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L441-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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