RattachementSection 1 : Mise en place dans l'entreprise.
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
Chapitre II : Mise en place de la participation
Section 1 : Mise en place dans l'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000038613215
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3322-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
2. Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.
3. Elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre. L'obligation s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
4. Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.
Nota : Conformément aux dispositions du VII de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Aller plus loin
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