RattachementSection 1 : Mise en place dans l'entreprise.
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
Chapitre II : Mise en place de la participation
Section 1 : Mise en place dans l'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000035652821
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3322-6 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes :
2. 1° Par convention ou accord collectif de travail ;
3. 2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
4. 3° Par accord conclu au sein du comité social et économique ;
5. 4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.