1. L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation :
2. 1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ;
3. 2° (abrogé).
4. Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier 2007.
5. Tout accord de participation existant à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites doit être mis en conformité avec le présent article et l'article L. 3323-3 au plus tard le 1er janvier 2013.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L442-5 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au VI de l’article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le 2° de l'article L. 3323-2 du code du travail continue à s'appliquer aux entreprises qui bénéficient de ces dispositions au jour de la publication de la présente loi.