RattachementSous-section 5 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise.
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
Chapitre III : Contenu et régime des accords
Section 2 : Régime des accords
Sous-section 5 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006903012
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3323-8 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible l'application d'un accord de participation, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
2. En l'absence d'accord de participation applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification, une négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord, selon l'un des modes prévus à l'article L. 3322-6.