Code du travail · Article

Article L3324-11

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Paiement et déblocage anticipé.
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
  4. Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
  5. Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
  6. Section 4 : Paiement et déblocage anticipé.
IdentifiantLEGIARTI000019870524
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3324-11 du Code du travail (version du 5 décembre 2008)Légifrance →

1. Les entreprises peuvent payer directement aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas un montant fixé par un arrêté ministériel.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L442-5 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019870524, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.