RattachementSection 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.
IdentifiantLEGIARTI000047293332
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3324-6 du Code du travail (version du 11 mars 2023)Légifrance →
1. Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord :
2. 1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;
3. 2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ;
4. 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.