Code du travail · Article

Article L3326-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre VI : Contestations et sanctions.

Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
Chapitre VI : Contestations et sanctions.

IdentifiantLEGIARTI000006903038

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L3326-2 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Des astreintes peuvent être prononcées par le juge judiciaire contre les entreprises qui n'exécutent pas les obligations qui leur incombent en application du présent titre.

2. Les salariés de l'entreprise en cause et le procureur de la République dans le ressort duquel cette entreprise est située ont seuls qualité pour agir.

3. L'astreinte a un caractère provisoire et est liquidée par le juge après exécution par l'entreprise de ses obligations. Il est tenu compte, lors de sa liquidation, notamment du préjudice effectivement causé et de la résistance opposée par l'entreprise.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L442-14 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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