RattachementChapitre III : Plan d'épargne interentreprises.
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
Titre III : Plans d'épargne salariale
Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006903079
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3333-3 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. L'accord fixe le règlement du plan d'épargne interentreprises.
2. Ce règlement détermine notamment :
3. 1° Les entreprises signataires ou le champ d'application professionnel et géographique ;
4. 2° La nature des sommes qui peuvent être versées ;
5. 3° Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies, en particulier le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds utilisés ;
6. 4° Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont pris en charge par les employeurs ;
7. 5° La liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires à ceux de leurs salariés pourront opter ;
8. 6° Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus par le règlement du plan et les modalités de fonctionnement des conseils.