Code du travail · Article

Article L3333-5

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
  4. Titre III : Plans d'épargne salariale
  5. Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.
IdentifiantLEGIARTI000038613169
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3333-5 du Code du travail (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7 de conclure un accord de participation. Son règlement inclut alors les clauses prévues aux articles L. 3323-1 à L. 3323-3 et L. 3324-5.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L443-1-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038613169, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.