1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L443-9 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Code du travail · Article
Article L3333-8
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006903084
Texte parentLEGITEXT000006072050
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