Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
CodeCode du travail
RattachementSection 5 : Dispositions d'application
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
- Section 5 : Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000006903101
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3334-16 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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