RattachementSous-section 2 : Modalités de fixation.
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Salaire et avantages divers
Section 2 : Rémunération mensuelle minimale
Sous-section 2 : Modalités de fixation.
IdentifiantLEGIARTI000006903136
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3423-8 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque :
2. 1° Au cours du mois considéré, le travailleur a accompli un nombre d'heures inférieur à la durée contractuelle du travail pour l'un des motifs suivants :
3. a) Suspension du contrat de travail, notamment par suite d'absence du salarié ou par suite de maladie, d'accident ou de maternité ;
4. b) Effet direct d'une cessation collective du travail ;
5. 2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.