Code du travail · Article

Article L4111-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Champ d'application.
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre Ier : Dispositions générales
  4. Titre Ier : Champ et dispositions d'application
  5. Chapitre unique
  6. Section 1 : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000032376200
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4111-3 du Code du travail (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement technique ou professionnel, ainsi que ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, de même que ceux des établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse, dispensant des formations professionnelles au sens du V du même article, sont soumis, pour leurs personnels comme pour les jeunes accueillis en formation professionnelle, aux dispositions suivantes de la présente partie :

2. 1° Dispositions particulières applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, et aux jeunes travailleurs prévues par les chapitres II et III du titre V ;

3. 2° Obligations des employeurs pour l'utilisation des lieux de travail prévues par le titre II du livre II ;

4. 3° Dispositions relatives aux équipements de travail et moyens de protection prévues par le livre III ;

5. 4° Dispositions applicables à certains risques d'exposition prévues par le livre IV ;

6. 5° Dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des charges prévues par le titre IV du livre V.

7. Un décret détermine les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions compte tenu des finalités spécifiques des établissements d'enseignement.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L231-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032376200, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.