Code du travail · Article

Article L4131-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre Ier : Principes.

Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Droits d'alerte et de retrait
Chapitre Ier : Principes.

IdentifiantLEGIARTI000006903157

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4131-3 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L231-8-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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