Code du travail · Article

Article L4132-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.

Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Droits d'alerte et de retrait
Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.

IdentifiantLEGIARTI000035653288

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4132-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

2. L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L231-9 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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