Code du travail · Article

Article L4132-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.

Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Droits d'alerte et de retrait
Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.

IdentifiantLEGIARTI000035653278

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4132-4 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.

2. L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L231-9 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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