1. Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L231-3-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Code du travail · Article
Article L4141-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation.
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Information et formation des travailleurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation.
IdentifiantLEGIARTI000037387747
Texte parentLEGITEXT000006072050
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