Code du travail · Article

Article L4153-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Age d'admission.

Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre Ier : Dispositions générales
Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
Chapitre III : Jeunes travailleurs
Section 1 : Age d'admission.

IdentifiantLEGIARTI000006903180

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4153-2 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 4153-1, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relève l'élève et l'entreprise.

2. Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l'admission ou l'emploi d'un élève dans un établissement lorsque les services de contrôle ont établi que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L211-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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