Code du travail · Article

Article L4154-3

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation.

Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre Ier : Dispositions générales
Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires
Section 2 : Obligations particulières d'information et de formation.

IdentifiantLEGIARTI000020627449

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4154-3 du Code du travail (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L231-8 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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