Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre Ier : Règles générales
Section 1 : Principes.
IdentifiantLEGIARTI000006903200
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4311-3 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III.