Code du travail · Article

Article L4313-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre III : Procédures de certification de conformité.

Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre III : Procédures de certification de conformité.

IdentifiantLEGIARTI000006903206

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4313-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. L'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité des équipements de travail et des moyens de protection peut demander au fabricant ou à l'importateur communication d'une documentation technique dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

2. Les personnes ayant accès à cette documentation technique sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations relatives aux procédés de fabrication et d'exploitation.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L233-5 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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