Code du travail · Article

Article L4321-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Principes.

Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre Ier : Règles générales
Section 1 : Principes.

IdentifiantLEGIARTI000006903210

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4321-2 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du titre Ier.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L233-5-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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