Code du travail · Article

Article L4321-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Dispositions d'application.

Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection
Chapitre Ier : Règles générales
Section 2 : Dispositions d'application.

IdentifiantLEGIARTI000006903212

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4321-4 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article L. 4321-1.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L233-5-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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