Code du travail · Article

Article L4321-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Dispositions d'application.
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
  4. Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection
  5. Chapitre Ier : Règles générales
  6. Section 2 : Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006903213
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4321-5 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 4321-4 peuvent être définies par des conventions ou des accords conclus entre l'autorité administrative et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L233-5-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006903213, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.