Code du travail · Article

Article L4411-1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2011.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Mesures générales et dispositions d'application.

Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre Ier : Risques chimiques
Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges
Section 1 : Mesures générales et dispositions d'application.

IdentifiantLEGIARTI000025021365

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4411-1 du Code du travail (version du 24 décembre 2011)Légifrance →

1. Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des substances et mélanges dangereux pour les travailleurs peuvent être limitées, réglementées ou interdites.

2. Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même lorsque l'utilisation de ces substances et préparations est réalisée par l'employeur lui-même ou par des travailleurs indépendants.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L231-7 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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