Code du travail · Article

Article L4411-2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2011.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Mesures générales et dispositions d'application.
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
  4. Titre Ier : Risques chimiques
  5. Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges
  6. Section 1 : Mesures générales et dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000025021363
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4411-2 du Code du travail (version du 24 décembre 2011)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre et peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et mélanges dangereux, et prévoir les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causées par ces produits.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L231-7 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025021363, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.