RattachementParagraphe 1 : Information des utilisateurs.
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre Ier : Risques chimiques
Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges
Section 2 : Fabrication, importation et vente
Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs
Paragraphe 1 : Information des utilisateurs.
IdentifiantLEGIARTI000025021349
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4411-6 du Code du travail (version du 24 décembre 2011)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'application des dispositions légales non prévues par le présent code, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de mélanges dangereux, ainsi que les employeurs qui en font usage, procèdent à l'étiquetage de ces substances ou mélanges dans des conditions déterminées par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et par voie réglementaire.