RattachementParagraphe 2 : Résolution de la vente.
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre Ier : Risques chimiques
Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges
Section 2 : Fabrication, importation et vente
Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs
Paragraphe 2 : Résolution de la vente.
IdentifiantLEGIARTI000025021356
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4411-7 du Code du travail (version du 24 décembre 2011)Légifrance →
1. L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente.
2. La juridiction qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur.