Code du travail · Article

Article L4523-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie

Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
Chapitre III : Comité social et économique
Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie

IdentifiantLEGIARTI000035652632

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4523-15 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. L'employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement les dispositions relevant de leurs prérogatives pour permettre aux salariés des entreprises extérieures désignés à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie d'exercer leurs fonctions.

2. Le comité social et économique peut inviter, à titre consultatif et occasionnel, le chef d'une entreprise extérieure.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L236-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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