RattachementChapitre V : Dispositions particulières en matière d'incendie et de secours.
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
Chapitre V : Dispositions particulières en matière d'incendie et de secours.
IdentifiantLEGIARTI000035652657
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4525-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'application des autres mesures prévues par le présent code, relatives à la prévention des incendies et des explosions, des moyens appropriés, humains et matériels, de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours sont prévus afin de veiller en permanence à la sécurité des personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement.
2. L'employeur définit ces moyens en fonction du nombre de personnes employées dans l'enceinte de l'établissement et des risques encourus.
3. Il consulte le comité social et économique sur la définition et la modification de ces moyens.