Code du travail · Article

Article L4612-8-2

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Consultations obligatoires.

Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chapitre II : Attributions
Section 2 : Consultations obligatoires.

IdentifiantLEGIARTI000031060373

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4612-8-2 du Code du travail (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée.

Numérotation : Avant le 19 août 2015, ce texte figurait à l'article L4612-8-1 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA).

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