Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
Section 1 : Médecin du travail
Sous-section 2 : Protection.
IdentifiantLEGIARTI000006903370
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4623-7 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
2. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
3. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations correspondant à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.