Code du travail · Article

Article L4643-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention
Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité
Section 1 : Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.

IdentifiantLEGIARTI000006903381

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4643-3 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de participation des employeurs au financement des organismes prévus par la présente section.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L231-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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