Code du travail · Article

Article L4711-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre unique.
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VII : Contrôle
  4. Titre Ier : Documents et affichages obligatoires
  5. Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000006903389
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4711-5 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 figurent dans des registres distincts, l'employeur est autorisé à réunir ces informations dans un registre unique dès lors que cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L620-6 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006903389, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.