Code du travail · Article

Article L4732-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Référé judiciaire.

IdentifiantLEGIARTI000006903415

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4732-4 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L263-7 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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