Code du travail · Article

Article L4742-1

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés.

Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VII : Contrôle
Titre IV : Dispositions pénales
Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés.

IdentifiantLEGIARTI000031013536

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L4742-1 du Code du travail (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

2. Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d'une amende de 7 500 €.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L263-2-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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