Code du travail · Article

Article L4744-7

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
  1. Partie législative
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VII : Contrôle
  4. Titre IV : Dispositions pénales
  5. Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
IdentifiantLEGIARTI000033025175
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L4744-7 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Outre les officiers de police judiciaire et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les infractions définies aux articles L. 4744-1 à L. 4744-5 sont constatées par les personnes prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L263-12 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033025175, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.