Code du travail · Article

Article L5121-3

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges
Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

IdentifiantLEGIARTI000035643655

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5121-3 du Code du travail (version du 24 septembre 2017)Légifrance →

1. Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.

2. Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L322-7 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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